Informations réglementaires

Politique d'engagement actionnarial

Introduction

INOCAP Gestion est une société de gestion qui gère des OPCVM et des FIA et exerce une activité de gestion pour compte de tiers au sens de la Directive MIF 2. De par les investissements qu’elle effectue pour le compte de ses clients, INOCAP Gestion est amené à détenir des participations dans des sociétés cotées et non cotées. En conséquence, et conformément à la réglementation en vigueur INOCAP Gestion a défini une politique d’engagement actionnarial décrivant la manière dont elle intègre son rôle d’actionnaire dans le déroulement de la stratégie d’investissement des OPC gérés.

Exercice des droits de vote et autres droits attaches aux actions

Les obligations de cette politique s’appliquent aux titres détenus par les OPC gérés par INOCAP Gestion lorsqu’ils sont négociés sur un marché.

L’équipe de gestion est en charge du suivi de chaque participation, en toute indépendance et dans le seul intérêt des porteurs de parts.

INOCAP Gestion réceptionne les documents nécessaires à l’exercice du droit des actionnaires, (formulaire de vote, ordre du jour, résolutions…) en amont de l’exercice des votes et les étudie.

L’équipe de gestion est en charge d’instruire et d’analyser les résolutions sur la base de la politique d’engagement actionnarial mise en place par INOCAP Gestion.

La matérialisation finale du vote est effectuée par le gérant et/ou le middle office dès lors que le gérant aura communiqué ses décisions de vote à ce dernier.

Pour les titres cotés, le vote est effectué par correspondance, INOCAP Gestion utilise dans ce cadre :

L’outil ISS pour les OPCVM déposés chez Caceis
L’outil Broadridge pour les FIA déposés chez SGSS

Pour les titres non cotés, les votes sont réalisés par le gérant en charge de la participation. Ces votes sont effectués par la présence physique lors des assemblées générales ou par correspondance (Possibilité de donner un pouvoir à un autre actionnaire ou conseil).

Dans le cadre de son activité de gestion pour compte de tiers au sens de la Directive MIF 2, il est expressément prévu dans la convention de gestion que « Le Mandant exerce directement les droits extrapatrimoniaux. Il conserve notamment le droit de participer aux assemblées et celui de voter ».

INOCAP Gestion fera ses meilleurs efforts pour déployer sa politique d’engagement actionnarial sur l’ensemble des sociétés détenues par les OPC qu’elle gère. INOCAP Gestion vise de pouvoir voter à toutes les Assemblées Générales des actionnaires (AG) que ce soit en France ou à l’étranger si les conditions le permettent.

Une exception est déjà connue, elle concerne les pays exigeants des POA (Power of Attorney) pour le vote en AG. Cette contrainte juridique entraine donc l’impossibilité pour INOCAP Gestion de voter.

Comme indiqué précédemment, pour l’analyse de ces résolutions, les équipes d’INOCAP Gestion s’appuient également sur les recommandations de la plateforme ISS[1].

[1] Grands principes de vote ISS sur lesquels s’appuient nos analyses : https://www.issgovernance.com/file/policy/active/emea/Europe-Voting-Guidelines.pdf)

Les principes de la politique d’engagement actionnarial

Gouvernance

Séparation des fonctions :

INOCAP Gestion est favorable à la séparation des fonctions de direction et de contrôle. Ainsi, INOCAP Gestion votera généralement contre l’élection ou la réélection d’une même personne remplissant les fonctions de Président-Directeur Général. Cependant, un vote favorable pourra être donné si le cumul des fonctions n’est prévu que pour une période d’intérim.

Indépendance du conseil d’administration ou conseil de surveillance :

Comme la séparation des fonctions, le niveau d’indépendance du conseil d’administration ou de surveillance est un critère de notre notation ESG. Dans ce contexte, INOCAP Gestion votera généralement contre l’élection ou la réélection d’administrateurs engendrant un dépassement des seuils suivants : 1/ au moins 50% d’indépendants pour les sociétés non contrôlées, 2/ au moins 1/3 d’indépendants pour les sociétés contrôlées.

Résolutions qui introduisent des dispositions contraires au principe « une action, un droit de vote, un dividende »:

INOCAP Gestion votera généralement contre les résolutions visant à l’introduction d’une nouvelle classe d’actions portant des droits supérieurs aux actions ordinaires (actions à dividende majoré, actions à droit de vote double…).

Conventions réglementées:

INOCAP Gestion est attentif à l’accessibilité des conventions règlementées et au fait que leur contenu ne soit pas contraire aux règles de bonne gouvernance. En particulier, ces accords sont évalués en lien avec les thématiques suivantes : rémunération des dirigeants, services de conseil, transactions commerciales…

Opérations en capital / Protection des intérêts des actionnaires minoritaires

Emissions d’actions avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription (DPS) pour les actionnaires existants:

INOCAP Gestion vote généralement pour 1/ les émissions d’actions avec DPS dans la mesure où elles portent sur un maximum de 50% du capital en circulation et 2/ les émissions d’actions sans DPS portant sur un maximum de 10% du capital en circulation.

Mesures « anti-OPA » (« pilule empoisonnée »):

INOCAP Gestion vote généralement contre les mesures anti-OPA à moins qu’elles ne soient structurées de manière à donner aux actionnaires la décision finale sur l’offre.

Pour les sociétés françaises, INOCAP Gestion vote contre toute opération sur le capital (dont les augmentation de capital avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription) pouvant être utilisée pour contrecarrer une OPA sans obtenir l’approbation explicite préalable des actionnaires.

Emissions de bons de souscription d’actions (BSA) ou tout autre titre donnant accès au capital au profit exclusif d’une catégorie d’actionnaires entraînant de ce fait une dilution des autres actionnaires:

INOCAP Gestion vote généralement pour les propositions de rémunération en actions pour les employés si le ou les plans sont conformes aux intérêts à long terme des actionnaires et engendrent ainsi un alignement d’intérêt avec la création de valeur pour l’actionnaire. Le volume de titres réservés aux employés ne doit toutefois pas être excessif par rapport au capital existant.

Rémunération des dirigeants

INOCAP Gestion porte une attention particulière à la rémunération des dirigeants et à leur transparence sur ce sujet. L’équipe de gestion sera ainsi attentive aux résolutions relatives aux rémunérations des dirigeants, notamment à la transparence des montants et des modes de calculs des rémunérations directes, indirectes et/ou différées, à la cohérence avec l’évolution de la création de valeur au sein de la société.

Nous évaluerons au cas par cas les propositions de la direction visant à ratifier les éléments liés à la rémunération des dirigeants d’une société.

Nous pouvons voter contre par exemple dans les cas où ISS recommanderait un vote contre la proposition de rémunération et que cette proposition serait motivée par des éléments de bon sens et serait justifiée.

Environnement et social

Signataire des Principes pour l’Investissement Responsable de l’Organisation des Nations-Unies (UN PRI), INOCAP Gestion a une conception engagée de ses activités. Conscient que l’impact environnemental, social et de qualité de gouvernance est un sujet incontournable dans la prise de décision, INOCAP Gestion s’assure que les décisions prises dans le cadre de son engagement actionnarial soient en conformité avec ses politiques d’intégration ESG, d’exclusion et d’engagement.

En cas de résolution sur ces thématiques, INOCAP Gestion y portera une attention particulière, notamment sur les sujets ayant trait à la sécurité des consommateurs et des produits, l’environnement et l’énergie, les normes du travail et les droits de l’homme, la diversité sur le lieu de travail et le conseil d’administration, et les questions politiques de l’entreprise. Bien qu’une variété de facteurs entre dans chaque analyse, le principe général qui guide nos votes se concentre sur la façon dont la proposition peut améliorer ou protéger la valeur pour les actionnaires à court ou à long terme.

Cooperation avec les autres actionnaires

Pour le moment, INOCAP Gestion n’a pas vocation à s’entendre avec des actionnaires tiers dans le cadre de la prise de décision pour la mise en œuvre de sa politique d’engagement actionnarial.

Prevention et gestion des conflits d’interets reels ou potentiels par rapport aux engagements

INOCAP Gestion veille à ce que ses collaborateurs soient placés dans une situation qui leur permette à tout moment de n’agir que dans l’intérêt exclusif du porteur de parts des Fonds, tout en respectant l’intégrité du marché.

Tous les collaborateurs de la société de gestion sont signataires des codes de déontologies des associations professionnelles et sont soumis à des règles strictes de déontologie concernant les opérations sur les marchés financiers à titre personnel.

INOCAP Gestion estime raisonnablement être à l’abri d’éventuels conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des droits de vote. Si toutefois une situation de conflit d’intérêts venait à se produire, de quelque nature que ce soit, le cas serait soumis au RCCI.

Compte rendu annuel sur la politique d’engagement actionnarial

Rapport annuel de la societe de gestion sur la politique d’engagement actionnarial de la societe de gestion au titre de l’annee 2023

Les obligations de cette politique s’appliquent aux titres détenus par les OPC gérés par INOCAP Gestion lorsqu’ils sont négociés sur un marché.

L’équipe de gestion est en charge du suivi de chaque participation, en toute indépendance et dans le seul intérêt des porteurs de parts.

L’équipe de gestion est en charge d’instruire et d’analyser les résolutions sur la base de la politique d’engagement actionnarial mise en place par INOCAP Gestion.

La matérialisation finale du vote est effectuée par le gérant et/ou le middle office dès lors que le gérant aura communiqué ses décisions de vote à ce dernier.

Dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, INOCAP Gestion rend compte des conditions d’application de sa politique d’engagement actionnarial.

Ce compte rendu précise notamment :

1° Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été exercés ; 2° Une explication des choix effectués sur les votes les plus importants ; 3° Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des conseillers en vote ; 4° L’orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou de la taille de la participation dans la société

Exercice des droits de vote :

INOCAP Gestion utilise les services de recherche des brokers, d’ISS, de Broadridge et les alertes sur les votes publiées par l’AFG dans l’exercice des droits de vote des fonds gérés.

Concernant la gestion de FIA :

Au cours l’année 2023, INOCAP GESTION a exercé dans le cadre de la gestion de FIA les droits de vote pour le compte des fonds gérés dans 23 sociétés. INOCAP GESTION disposait sur l’exercice de 3 143 033 droits de vote.

Au cours de l’année 2023, INOCAP GESTION a voté favorablement à 845 résolutions.

Au cours de l’année 2023, INOCAP GESTION a voté par correspondance à 884 résolutions soumises lors des diverses Assemblées Générales.

Pour toutes ses décisions de vote, INOCAP GESTION a respecté les principes fixés dans son document « politique de vote ».

Concernant la gestion d’OPCVM :

Au cours l’année 2023, INOCAP GESTION a exercé dans le cadre de la gestion d’OPCVM les droits de vote pour le compte des OPCVM gérés dans 120 sociétés. INOCAP GESTION disposait sur l’exercice de 79 558 030 droits de vote.

Au cours de l’année 2023, INOCAP GESTION a voté favorablement à 1 627 résolutions.

Au cours de l’année 2023, INOCAP GESTION a voté par correspondance à 2 079 résolutions soumises lors des diverses Assemblées Générales.

Pour toutes ses décisions de vote, INOCAP GESTION a respecté les principes fixés dans son document « politique d’engagement actionnarial ».

INOCAP Gestion porte une attention particulière à l’intérêt des porteurs et selon notre politique d’engagement actionnarial, tous les votes aux AG sont importants. C’est pour cette raison qu’INOCAP Gestion a pris l’engagement à partir de 2021 de faire ses meilleurs efforts pour procéder à un exercice systématique des droits de vote pour les valeurs présentes dans les Fonds labelisés indépendamment du poids au capital

La participation au vote des assemblées générales des sociétés étrangères n’est pas systématique. Il n’existe pas, à ce jour, de système satisfaisant permettant une participation au vote des assemblées des sociétés étrangères dans de bonnes conditions (délais, coûts …) notamment pour les pays exigeants des POA (Power of Attorney).

L’inventaire détaillé des votes est disponible sur le site internet de la société de gestion sur la page dédiée à chaque fonds.

Conflit d’intérêts :

Aucune situation de conflits d’intérêts n’a été traitée lors de l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les fonds gérés.

Ce rapport est tenu à la disposition de l’AMF.

Il est consultable sur le site internet d’INOCAP Gestion.

Sélection des intermédiaires - Rapport SADIE et RTS 28

Meilleure sélection – meilleure exécution

Dans le cadre de la gestion des OPC et mandats, INOCAP Gestion transmet à des intermédiaires les ordres qu’ elle souhaite exécuter sur le marché pour le compte des OPC et mandats qu’elle gère et qui résultent de ses décisions d’investissement. INOCAP Gestion met en œuvre une politique de sélection et d’évaluation des entités lui fournissant les services d’exécution d’ordres. INOCAP Gestion doit être classé par ses intermédiaires dans la catégorie des clients professionnels, ce qui lui permet de bénéficier du principe de meilleure exécution des ordres (« best exécution »).

La société de gestion qui fournit le service de gestion de portefeuille ou qui gère un OPC se conforme à l’obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients, de l’OPC qu’elle gère lorsqu’elle transmet pour exécution auprès d’autres entités des ordres résultant de ses décisions de négocier des instruments financiers pour le compte de son mandant ou de l’OPC qu’elle gère. La société de gestion doit réexaminer sous une fréquence au moins annuelle ses politiques de meilleure sélection et de meilleure d’exécution.

Méthodologie

A – Règles générales de sélection et d’évaluation des intermédiaires

Le choix et l’évaluation des intermédiaires sont réalisés sur la base de critères qualitatifs et des critères quantitatifs. Certains critères sont plus importants que d’autres et sont donc davantage pris en compte dans l’appréciation globale.

Le Gérant en charge de la gestion des OPC ou des mandats :

revoit la qualité des services des intermédiaires existants,
évalue le nombre de contreparties et les commissions des intermédiaires,
décide d’inclure ou exclure un intermédiaire de la liste autorisée.

Le choix des investissements et des intermédiaires s’effectue de manière indépendante dans l’intérêt des porteurs. Seuls les intermédiaires figurant sur la liste des intermédiaires autorisés peuvent être utilisés pour exécuter les ordres pour le compte des OPC ou mandats gérés par INOCAP Gestion.

B – Ordre passé par EXOE

INOCAP Gestion exécute directement ses ordres sur le marché en passant :

–Soit directement par des brokers

–Soit indirectement par une table de négociation externalisée

La société de gestion passe par une table de négociation externalisée (EXOE) pour l’exécution des ordres pour le compte des OPCVM sur le marché. Exoe a transmis à INOCAP Gestion sa politique de best exécution et met à la disposition de la société de gestion des rapports périodiques pour l’appréciation de la best exécution sur les ordres passés.

C – Évaluation

L’évaluation des contreparties est effectuée sous fréquence semestrielle.

D – Information des clients sur la politique de Meilleure sélection

INOCAP Gestion communique sa politique de « Meilleure sélection » aux clients sur son site internet. Pour la gestion sous mandat, cette information est insérée dans le mandat de gestion. Pour les OPCVM et les FIA, cette politique est rappelée dans chaque rapport de gestion.

Compte rendu 2022 relatif aux frais d’intermediation

A – Application réglementaire

Article 319-18 et 321-122 du Règlement Général de l’AMF

Instruction AMF 2007-02

B – Rappel du contexte réglementaire

INOCAP Gestion est tenue d’élaborer un compte rendu relatif aux frais d’intermédiation dès lors qu’elle a recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres et que les frais d’intermédiation ont représenté pour l’exercice un montant supérieur à 500.000 euros. Au cours de l’exercice 2022 qui s’est clôturé au 30 décembre 2022, INOCAP Gestion a eu recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres. De plus, les frais d’intermédiation ont représenté au cours de l’exercice 2022 un montant supérieur à 500.000 euros. Conformément aux dispositions des articles 319-18 et 321-122 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, INOCAP Gestion élabore un document intitulé « Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation ». Ce document précise les conditions dans lesquelles INOCAP Gestion a eu recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres, ainsi que la clé de répartition constatée entre :

1) Les frais d’intermédiation relatifs au service de réception et de transmission et au service d’exécution d’ordres ;
2) Les frais d’intermédiation relatifs aux services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres.

Dans le cadre du traitement de ses ordres de bourse, INOCAP Gestion a recours à des intermédiaires pour l’exécution des ordres sur le marché en passant :

– Soit directement par des brokers
– Soit indirectement par une table de négociation externalisée

C – Répartition des frais de transactions

La répartition des frais d’intermédiation au titre de l’exercice clos au 31.12.2022 est la suivante :

Courtage au titre de l’exécution : 77%
Courtage au titre d’Exoé :23 %

D – Budget Recherche

Le budget recherche 2022 par INOCAP Gestion est de 183 200 € TTC.

E – Prévention des conflits d’intérêts

Inocap Gestion a pris les dispositions suivantes pour prévenir les conflits d’intérêts dans le choix des prestataires fournissant des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres :
– La sélection des prestataires est soumise à un processus rigoureux.
– Il n’y a pas d’accord sur le volume des transactions avec les prestataires sélectionnés.
– La société de gestion ne perçoit pas de rétrocessions sur les commissions d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordre
– La société de gestion n’est pas liée aux prestataires fournissant les services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres

La société de gestion dispose d’une organisation satisfaisante permettant de traiter tout conflit d’intérêts potentiel pouvant survenir dans la relation avec les prestataires fournissant les services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres.
Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) de la société de gestion intervient systématiquement dans le traitement de tout conflit d’intérêts

RTS 28 – Revue annuelle 2020

A – Objet

La Commission européenne impose de publier chaque année des informations sur l’identité des lieux d’exécution et la qualité
de l’exécution obtenue. Cette obligation de déclaration relève de la directive MiFID II (directive concernant les marchés
d’instruments financiers) visant à harmoniser la réglementation des services d’investissement dans tous les États membres
de l’Espace économique européen.
Ainsi, les entreprises d’investissement sont tenues d’appliquer un certain nombre de normes techniques réglementaires
(Regulatory Technical Standards – RTS). Le RTS 28 énonce les exigences attendues permettant d’accroître la qualité et la
transparence des informations disponibles pour les investisseurs professionnels et non-professionnels quant aux ordres
transmis ou exécutés.

B – Qu’est-ce que le RTS 28 ?

Le RTS 28 complète la Directive MiFID 2014/65/EU par des normes techniques de réglementation :
Les entreprises d’investissement qui exécutent des ordres de clients sont tenues de résumer et de publier les cinq principaux
lieux d’exécution en termes de volume de transactions sur lesquels elles ont exécuté des ordres de clients l’année précédente,
ainsi que des informations sur la qualité de l’exécution obtenue.
Les entreprises d’investissement qui transmettent des ordres de clients sont tenues de résumer et de publier la liste des cinq
principaux prestataires chargés de l’exécution en termes de volume de transactions avec lesquels elles ont exécuté des ordres
de clients l’année précédente, ainsi que des informations sur la qualité de l’exécution obtenue.
Dans le cadre de cette exigence, INOCAP Gestion doit également publier pour chaque catégorie d’instruments financiers, un
résumé de l’analyse et des conclusions du suivi détaillé de la qualité d’exécution obtenue durant l’année précédente.

C – RTS 28 : Résumé de l’analyse

Ce document présente un résumé de l’analyse réalisée par INOCAP Gestion et des conclusions qu’elle tire du suivi détaillé de
la qualité d’exécution :

– obtenue sur les plateformes sur lesquelles elle a exécuté tous les ordres de ses clients durant l’année précédente
– obtenue auprès des contreparties auxquelles elle a transmis les ordres de ses clients durant l’année précédente.

INOCAP Gestion dispose d’une politique et de mesures associées (Politique d’Exécution) concernant la transmission et
l’exécution des ordres de ses clients dans le cadre de ses activités de prestataire de services d’investissement. Le document
d’information sur la Politique d’Exécution d’INOCAP Gestion à destination de ses clients est disponible sur
https://www.inocapgestion.com/fr/reglementaire-2/. Les produits concernés par ce rapport correspondent aux
instruments financiers définis dans la Section C de l’Annexe I de MiFID II.

Importance relative des facteurs permettant l’évaluation de la qualité d’exécution:

Les facteurs considérés par INOCAP Gestion s’entendent comme suit :
– Le prix : prix final auquel un instrument financier est exécuté ;
– Les couts : coûts implicites tels que l’impact possible sur le marché, les coûts internes explicites qui représentent la
rémunération propre d’INOCAP Gestion, les coûts externes explicites (frais minimum, compensation, etc…) ;
– La rapidité : temps nécessaire estimé pour exécuter une transaction ;
– Probabilité d’exécution et de règlement : la probabilité que INOCAP Gestion puisse conclure une transaction ;
– Taille : taille de la transaction pouvant affecter le prix de l’exécution ; et
– Nature de l’ordre ou toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre : caractéristiques particulières de
l’ordre pouvant affecter la meilleure exécution.

Généralement, INOCAP Gestion considère que le facteur le plus important pour ses clients est le prix auquel l’instrument financier est exécuté. Ce prix doit tenir compte des couts éventuels payés par le client.
Les facteurs d’exécution secondaires pris en compte lors de l’évaluation de la qualité de l’exécution sont la rapidité, la probabilité d’exécution, le type et la taille de l’ordre et le règlement.

Lors de l’examen précédant le processus de négociation, INOCAP Gestion utilise l’expérience et l’expertise de ses équipes pour obtenir le meilleur équilibre des facteurs permettant la meilleure exécution. Ce jugement discrétionnaire s’exerce au regard des informations disponibles à l’émission de l’ordre et pendant le processus d’exécution. Les facteurs qualitatifs sont par exemple l’accès au marché, la part de marché, la liquidité, la connaissance du marché ou de sa spécificité, spécialisation, la transparence des prix, le traitement des ordres, les coûts de traitement, la notation.

Afin d’offrir la meilleure exécution possible à ses clients, INOCAP Gestion surveille de façon continue l’évolution du marché, la qualité d’exécution obtenue, les lieux d’exécution et des prestataires utilisés pour exécuter les ordres des clients. Notre suivi consiste à la fois en un suivi ordre par ordre et en un suivi de la tendance générale de la qualité d’exécution.
Ces éléments sont détaillés dans la politique d’exécution d’INOCAP Gestion, disponible à l’adresse suivante : https://www.inocapgestion.com/fr/reglementaire-2/https://www.inocapgestion.com/fr/reglementaire-2/

Description des éventuels liens, conflits d’intérêts et participations communes avec les prestataires ou plateformes permettant l’exécution des ordres des clients:

INOCAP Gestion n’a pas de liens étroits, de situation de conflits d’intérêts ou de participation commune avec les prestataires ou plateformes utilisés pour exécuter les ordres de ses clients.
Toute transaction ou relation entre INOCAP Gestion, les prestataires ou plateformes est effectuée conformément à la politique en matière de conflits d’intérêts d’INOCAP Gestion. Pour de plus amples renseignements, se référer à la Politique d’exécution des ordres d’INOCAP Gestion et la procédure relative à la prévention des conflits d’intérêts.

Explications éventuelles des facteurs ayant conduit à modifier la liste des prestataires ou plateformes utilisés:

Il n’y a aucun changement à noter dans la liste des lieux d’exécution listés dans la politique d’exécution d’INOCAP Gestion.
Les prestataires chargés de l’exécution figurant sur la liste présentée dans la politique d’exécution d’INOCAP Gestion sont soumises à un processus d’agrément et de suivi permanent, qui comprend des évaluations régulières de la performance des services fournis en matière de qualité d’exécution.

Explications de la manière dont la transmission ou l’exécution des ordres varie selon la catégorie de clients:

INOCAP Gestion adresse une clientèle non professionnelle et professionnelle.

Pour les clients non professionnels, le meilleur résultat possible sera généralement déterminé par le prix et les coûts.
Pour les clients professionnels, le meilleur résultat possible sera généralement déterminé par le prix et le coût, mais peut dépendre d’autres facteurs d’exécution, tels que la taille et le type, propres à l’ordre donné.

Pour une description détaillée de la façon dont nous exécutons les ordres de nos clients en, veuillez consulter notre Politique d’exécution des ordres.

Indication des critères privilégiés ou non par rapport aux prix et couts et explication sur le rôle de ces critères dans l’atteinte du meilleur résultat possible pour la clientèle non professionnelle:

Dans le cadre de sa politique de Meilleure Exécution, le meilleur résultat possible sera généralement déterminé par le prix et les coûts. Pour une description détaillée de la façon dont nous exécutons les ordres de nos clients en actions, veuillez consulter notre Politique d’exécution des ordres.

Utilisation des données et outils en rapport avec la qualité d’exécution, publiés par les prestataires soumis au RTS27:

INOCAP Gestion surveille la qualité de l’exécution fournie par les lieux d’exécution et prestataires utilisés pour exécuter les ordres des clients. Ce suivi utilise des fournisseurs et des données de marché externes et indépendants pour mesurer la qualité d’exécution des ordres.
Ce contrôle comprend également des analyses fondées sur les exceptions, dont les résultats sont examinés par le département de conformité en lien avec les équipes de dealing.

D – Statistiques par classes d’actifs

Définitions

« ordre passif » : un ordre, inscrit dans le carnet d’ordres, qui a apporté de la liquidité.

« ordre agressif » : un ordre, inscrit dans le carnet d’ordres, qui a absorbé de la liquidité.

« ordre dirigé » (directed order) : un ordre pour lequel le client a spécifié par avance la plate-forme d’exécution.

Répartition classe d’actifs – Equities

Client	Catégorie d’instruments	Date Debut	Date Fin

INOCAP	Equities Bands_1-2	20200101	20201231