MENTIONS LEGALES
Editeur : INOCAP GESTION, SAS au capital de 253.856 euros, dont le siège est situé 19, rue de Prony, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°500 207 873, Code APE : 6612Z, n° TVA intracommunautaire : FR69 500207873, Société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000051.
Contact : contact@inocapgestion.com Tel : +33 1 42 99 34 60
Directeur de la publication : Olivier Bourdelas – Président
Hébergeur : le Site est hébergé chez OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- OBJET
L’Application est développée et éditée par INOCAP GESTION. Son objet est de communiquer des News sur la SGP, les Fonds, les Sociétés, l’Equipe.
Son utilisation et celle des services qui y sont associés sont régies par les CGU.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU, préalablement à la validation de son inscription, et à en accepter l’application via un mécanisme de case à cocher. En cas de refus, il ne pourra pas valider son inscription, ni utiliser l’Application.
INOCAP GESTION se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, à condition d’en informer l’Utilisateur, de l’inviter à prendre connaissance des nouvelles CGU et de recueillir son consentement via un mécanisme de case à cocher.
L’Utilisateur peut consulter les CGU à jour sur le Site : www.inocapgestion.fr/waren/cgu/
- DEFINITIONS
Application : Logiciel WAREN permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services après téléchargement de l’application gratuite disponible sur le système d’exploitation IOS (smartphone et/ou tablette).
Back office : Plateforme web de création et d’administration des News.
CGU : Conditions générales d’utilisation de l’Application.
Diffuseur : Emetteur de News dans l’Application (SGP, Fonds, Sociétés, Equipe).
Données personnelles : Toute information communiquée activement par l’Utilisateur via le formulaire d’inscription (nom, prénom, email et mot de passe) et toute information collectée implicitement par INOCAP GESTION (abonnements, nombre de « Likes », partages, News consultées ou affichées, etc.).
Equipe : Membres de l’équipe d’INOCAP GESTION (salariés et autres membres non-salariés).
Fonds : FIA (Fonds d’Investissement Alternatif) ou OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). Les Fonds sont gérés par une SGP (INOCAP GESTION) et investissent dans des Sociétés.
Modérateur : Personne physique chez INOCAP GESTION en charge de la diffusion manuelle des News dans l’Application via un Back office.
News : Toute information économique et/ou financière publique relative à la SGP et/ou les Fonds et/ou les Sociétés et/ou l’Equipe diffusée dans l’Application et accompagnée d’un titre et d’une image. Les News sont communiquées à seul titre informatif à l’Utilisateur. Les News sont publiques et exportables par l’Utilisateur. Les News sont postées via un Back Office par un Modérateur qui reçoit les News en provenance des Diffuseurs et les met à disposition de l’Application via le Back office. Les News sont diffusées dans l’Application via une diffusion programmée à l’avance par le Modérateur dans le Back office. Cette programmation permet de diffuser une News à une date et heure précises.
Partie(s) : Utilisateur et/ou INOCAP GESTION.
Services : Services proposés par INOCAP GESTION à l’Utilisateur via l’Application.
SGP : INOCAP GESTION, Société de Gestion de Portefeuille.
Site : Site internet d’INOCAP GESTION accessible sur https://www.inocapgestion.com.
Sociétés : Sociétés cotées ou non dont les titres (actions, obligations, obligations convertibles, BSA, etc.) représentent l’actif ou le portefeuille d’un Fonds.
Utilisateur : Personne physique majeure qui utilise l’Application.
- DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
L’Application permet à l’Utilisateur, gratuitement, de :
- S’abonner à un fil de News publiées par un Diffuseur
- Paramétrer le type de News auxquelles il souhaite s’abonner en fonction de ses préférences
- Rechercher un Diffuseur et ses News
- Consulter le profil d’un Diffuseur
- Visualiser une News
- “Liker”, partager et imprimer une News
- RÈGLES D’UTILISATION
L’utilisation de l’Application est conditionnée par l’inscription de l’Utilisateur (création d’un compte) et par l’acceptation préalable des CGU. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les CGU serait dans l’impossibilité d’utiliser l’Application et ses Services.
L’Utilisateur accepte de se conformer au respect des lois applicables pour l’utilisation de l’Application et des Services. L’Utilisateur utilisera l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur. De manière générale, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services d’INOCAP GESTION de quelque manière que ce soit qui serait contraire à la loi, porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’INOCAP GESTION ou de tiers. L’Utilisateur s’engage notamment à ne jamais usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur accepte de ne pas tenter lui-même, ni d’encourager ou d’assister un tiers à circonvenir ou modifier quelque partie de l’Application ou du Site.
- DROIT D’UTILISATION
Sous réserve de l’acceptation et du parfait respect des CGU par l’Utilisateur, INOCAP GESTION consent à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès à l’Application dans tous les pays désignés permettant le téléchargement.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnait que la structure générale de l’Application, sa charte graphique, son contenu (comprenant notamment graphismes, interface utilisateur, codes sources, scripts, logiciels utilisés pour mettre en œuvre les Services, dénominations, slogans, logos et marques déposés ou non) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur et sont la propriété exclusive d’INOCAP GESTION. Le contenu de l’Application constitue une œuvre au sens de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle. INOCAP GESTION est titulaire des marques « Inocap », « Inocap Gestion » et « Waren » déposées à l’INPI, et du nom de domaine waren.fr.
L’Utilisateur reconnait que INOCAP GESTION est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et ses Services, ainsi que des logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement et que les CGU n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à son profit.
L’Utilisateur n’a aucun droit sur les éléments susmentionnés à l’exception d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’Application et à la fourniture de Services.
Sont interdits sans l’accord préalable écrit de INOCAP GESTION, toute reproduction, représentation, divulgation, adaptation, traduction, modification, partielle ou intégrale, ou transfert de l’Application, même gratuitement, sur quelque support ou procédé que ce soit. Toute utilisation non conforme de tout ou partie de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments (notamment les marques) est susceptible d’entrainer des poursuites civiles et/ou pénales à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ce que l’utilisation qu’il fait de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’INOCAP GESTION et, notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.
INOCAP GESTION est également le producteur de la base de données constituée, notamment, par l’agencement des éléments sur l’Application, au sens des articles L. 341-1 et 2 du code de la propriété intellectuelle et bénéficie, à ce titre, de la protection sui generis conférée par ce texte. Toute extraction (qu’il s’agisse d’une extraction substantielle ou encore d’une extraction partielle mais systématisée et répétée) et/ou toute réutilisation de la base de données, excédant les conditions normales d’utilisation de la base de données et non expressément autorisée par INOCAP GESTION, est illicite, interdite et passible de sanctions.
- RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité d’INOCAP GESTION
7.1.1 INOCAP GESTION s’engage à respecter les CGU et notamment la charte de traitement des Données personnelles.
7.1.2 INOCAP GESTION s’engage à fournir les Services en professionnel diligent dans le cadre d’une obligation de moyens et fera ses meilleurs efforts pour rendre l’Application accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
INOCAP GESTION est libre de modifier à tout moment les caractéristiques de l’Application, de suspendre temporairement l’accès à l’Application pendant des périodes non prédéfinies pour des raisons techniques ou opérationnelles. Dans la mesure du possible, INOCAP GESTION en informera l’Utilisateur préalablement.
INOCAP GESTION décline toute responsabilité en cas d’interruptions et/ou modifications de l’Application, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, et de leurs conséquences pour l’Utilisateur, aucun dommage de quelque nature que ce soit ne sera dû à ce titre.
7.1.3 L’Application peut subir des pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de force majeure pour lesquels INOCAP GESTION décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient.
7.1.4 INOCAP GESTION n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’Utilisateur à la suite de l’accès à l‘Application, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque des contenus (données, textes, images, vidéos, sons, etc.).
7.1.5 En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité d’INOCAP GESTION trouverait à s’appliquer, sa responsabilité serait limitée aux dommages certains, réels et établis. INOCAP GESTION ne pourra pas être tenue de répondre de quelque conséquence, dommage indirect ou imprévisible que ce soit, matériel ou immatériel (tels que : manque à gagner, perte commerciale, perte de clientèle ou atteinte à la vie privée, etc., cette liste n’étant pas exhaustive), pouvant résulter de l’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur.
7.1.6 La responsabilité d’INOCAP GESTION ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services conformément aux CGU.
7.1.7 INOCAP GESTION n’est pas le rédacteur des News issues des Sociétés diffusées dans l’Application. En conséquence, INOCAP GESTION n’est pas responsable de leur contenu et sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour une News inexacte et/ou erronée et ce quelles qu’en soient les conséquences pour l’Utilisateur. En revanche, INOCAP GESTION corrigera la News inexacte et/ou erronée dans les meilleurs délais à compter du moment où elle en sera informée.
7.1.8 L’Application ne contient aucun fichier illégal. Toutefois, INOCAP GESTION permet de supprimer un fichier de l’Application sur demande dans le cas de violation des droits d’auteur d’un tiers. La demande de suppression doit être envoyée par email à contact@inocapgestion.com et indiquer précisément le fichier litigieux. La demande de suppression sera examinée par INOCAP GESTION dans les meilleurs délais.
7.1.9 L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres applications mobiles ou sites internet, et notamment des liens sponsorisés pouvant s’afficher de façon automatique sans que l’Utilisateur ne l’ait choisi. Il peut s’agir de liens hypertextes simples (pointant vers la page d’accueil) ou profonds (pointant vers une page autre que la page d’accueil).
Dans le cas où INOCAP GESTION serait informée du contenu illicite d’une application ou d’un site, elle s’engage à supprimer immédiatement le lien hypertexte pointant vers l’application ou le site litigieux(se).
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur un lien hypertexte, il est redirigé vers une application ou un site édité(e) par un tiers, sans aucun lien avec INOCAP GESTION. En conséquence, seules les conditions générales d’utilisation et la charte de données de l’application ou du site sur lequel (laquelle) l’Utilisateur a été renvoyé trouve à s’appliquer, et INOCAP GESTION ne peut pas être tenu responsable.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur cette application ou ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler.
En outre, INOCAP GESTION se réserve le droit de demander la suppression d’un lien pointant vers l’Application qu’elle jugerait non conforme.
7.1.10 INOCAP GESTION pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application, notamment en cas de cessation de son activité, en cas de liquidation judiciaire ou amiable. Dans ce cas, les CGU seront résiliées de plein droit.
7.1.11 Les informations et News contenues dans l’Application, quelle que soit leur nature, ne sont pas contractuelles et ne constituent en aucun cas une proposition d’investissement ni une recommandation à l’achat ou à la vente d’actions des Sociétés. Elles ont pour unique but d’informer l’Utilisateur de l’actualité d’INOCAP GESTION et des Sociétés. INOCAP GESTION ne diffuse que l’information financière publique de ces Sociétés.
7.1.12 INOCAP Gestion s’interdit de communiquer en temps réel la composition du portefeuille des Fonds de nature à faciliter des opérations de market-timing ou de late-trading.
7.2. Responsabilité de l’Utilisateur
7.2.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et seul garant de la confidentialité de ses informations personnelles (email et mot de passe).
7.2.2 L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation d’appareils mobiles et d’Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage. L’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger.
7.2.3 INOCAP GESTION se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie des CGU par l’Utilisateur.
INOCAP GESTION se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur et/ou d’engager des poursuites civiles et/ou pénales en cas de violation des CGU et/ou de la sécurité de ses systèmes. Si INOCAP GESTION a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est violée et que celle-ci est mal utilisée du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin, notamment de préserver l’intégrité de l’Application et des données et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification L’Utilisateur recevra, le cas échéant, par email, une notification de cette mesure. INOCAP GESTION se réserve le droit de désactiver le compter d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactivité son compte sur demande. En cas de décès de l’Utilisateur et sur production des pièces justificatives, le compte sera désactivé.
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’Application est éditée par INOCAP GESTION depuis la France.
Les CGU et l’utilisation des Services sont régies par le droit Français exclusivement. En cas de litige, le document en version française prévaudra. En cas de réclamation, l’Utilisateur adressera un email à contact@inocapgestion.com en détaillant le problème. En cas d’échec de solution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- DIVERS
9.1. Non validité partielle : en cas de nullité de l’une des dispositions des CGU, seule cette disposition sera réputée non écrite, les autres stipulations garderont resteront applicables sans entacher la validité des CGU.
9.2. Non renonciation : le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.
- CHARTE DE DONNÉES PERSONNELLES D’INOCAP GESTION
Cette charte indique comment INOCAP GESTION, responsable de la collecte et du traitement utilise et protège les Données personnelles de l’Utilisateur.
INOCAP GESTION a déclaré le traitement des Données personnelles à la CNIL.
10.1 Catégories de données collectées et finalité du traitement
INOCAP GESTION ne collecte que les Données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la finalité des traitements à savoir : assurer le bon fonctionnement et l’utilisation de l’Application et de ses Services.
L’Utilisateur, via un formulaire d’inscription, communique ses nom, prénom, adresse email et mot de passe (Données personnelles obligatoires).
Il s’engage à ne pas communiquer ces données à un tiers. Il s’engage à communiquer des données valides et correctes.
Ces données sont stockées sur le Back office via un bouton “s’inscrire” sur le formulaire. Les autres Données collectées de façon implicite sont les suivantes : abonnements, nombre de « Likes », partages, News consultées ou affichées, etc.
Les Données personnelles ne sont pas transmises à des tiers non autorisés sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur, à l’exception des partenaires d’INOCAP GESTION pour les stricts besoins du bon fonctionnement de l’Application et des Services.
INOCAP GESTION s’engage à ce que les Données personnelles, même celles transmises à d’éventuels partenaires, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable son consentement exprès en ce sens.
INOCAP GESTION ne pourra transmettre les Données personnelles de l’Utilisateur à des tiers à des fins commerciales que si son accord exprès et préalable a été recueilli au préalable, matérialisé par un mécanisme de case à cocher.
INOCAP GESTION ne pourra envoyer à l’Utilisateur des informations publicitaires que si son accord exprès et préalable a été recueilli au préalable, matérialisé par un mécanisme de case à cocher.
10.2. Conservation des Données personnelles
Les Données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour une durée limitée à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. INOCAP GESTION a la qualité d’hébergeur de données ; à ce titre, INOCAP GESTION a l’obligation de détenir et conserver l’ensemble des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont il est prestataire et ce pour une durée de 12 mois.
10.3. Sécurité des données
INOCAP GESTION s’engage au respect et à la protection de la vie privée de l’Utilisateur. Toutefois, INOCAP GESTION n’est pas responsable de toute faille de sécurité ou de toute utilisation qui serait faite par un tiers qui recevrait les Données personnelles.
10.4. Droits de l’Utilisateur
10.4.1. Droit d’opposition : L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte de données personnelles, préalablement à la validation de son inscription, et à en accepter les termes, via un mécanisme de case à cocher.
En cas de refus, il ne pourra pas valider son inscription ni utiliser l’Application.
10.4.2. Droit d’accès et de rectification : Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous écrivant par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou par voie électronique à : contact@inocapgestion.com.
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