INOCAP Gestion est une société de gestion qui gère des OPCVM et des FIA. De par les investissements qu’elle effectue pour le compte de ces Fonds, INOCAP Gestion détient des participations dans des sociétés cotées et non cotées. En conséquence, et conformément à la réglementation en vigueur INOCAP Gestion a défini une politique de vote aux assemblées générales des actionnaires.
La procédure, qui présente les conditions dans lesquelles INOCAP Gestion entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par l’ensemble des Fonds dont elle assure la gestion, a été validée par le Comité de Direction du 25 janvier 2008.
Cette politique de vote est actualisée régulièrement.

    1. Organisation de la société de gestion pour l’exercice des droits de vote

INOCAP Gestion réceptionne les documents nécessaires au vote, (formulaire de vote, ordre du jour, résolutions).

Chaque gérant est en charge d’instruire et d’analyser les résolutions sur la base de la politique de vote mise en place par INOCAP Gestion.

Le vote final est effectué par le gérant qui est en charge du suivi de la participation, en toute indépendance et dans le seul intérêt du porteur de parts du ou des Fonds.

    2. Critères déterminants les cas dans lesquels la société de gestion exerce les droits de vote

INOCAP Gestion se réserve le droit de ne pas voter aux assemblées générales des sociétés pour lesquelles elle détient moins de 3% du capital ou des droits de vote, au travers de l’ensemble des Fonds qu’elle gère.
INOCAP Gestion considère, qu’en deçà de ce seuil, elle ne dispose pas d’une participation significative et influente en termes de droits de vote, et préfère limiter son exercice de droits de vote aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation significative.
La participation au vote des assemblées générales des sociétés étrangères n’est pas systématique. Il n’existe pas, à ce jour, de système satisfaisant permettant une participation au vote des assemblées des sociétés étrangères dans de bonnes conditions (délais, coûts …)

    3. Principes directeurs de la politique de vote

En amont de ses décisions d’investissement, l’équipe de gestion d’INOCAP Gestion a mis en place un processus de sélection rigoureux. L’analyse fondamentale de chaque dossier est au cœur de ce processus.

L’équipe de gestion étudie au cas par cas les résolutions proposées par le management et se réserve le droit de voter contre. Il s’agit notamment des résolutions portant sur :

  • la nomination et la révocation des organes sociaux
  • les émissions d’action sans droit préférentiel de souscription pour les actionnaires existants
  • les résolutions qui introduisent des dispositions contraires au principe « une action, un droit de vote, un dividende ». Il s’agit notamment des résolutions visant à introduire une limitation du droit de vote, des actions à dividende majoré ou des actions à droit de vote double
  • les augmentations de capital en cas d’OPA
  • toutes les mesures « anti-OPA » (tel que le dispositif qualifié de « pilule empoisonnée »)
  • les résolutions visant à introduire un plan de souscription d’actions destiné aux dirigeants prévoyant une décote sur le prix de souscription par rapport au cours du marché.
  • les émissions de bons de souscription d’actions (BSA) ou tout autre titre donnant accès au capital au profit exclusif d’une catégorie d’actionnaires (par exemple les salariés) entraînant de ce fait une dilution des autres actionnaires.
  • L’approbation des conventions dites réglementée, dans le cas où leur contenu est contraire aux règles de bonne gouvernance ou n’est pas facilement accessible.

    4. Mode d’exercice des droits de vote

INOCAP Gestion vote soit par participation physique aux assemblées générales des actionnaires soit par correspondance ou par procuration.

SÉLECTION DES INTERMÉDIAIRES

Dans le cadre de la gestion des OPC et mandats, INOCAP Gestion transmet à des intermédiaires les ordres qu’il souhaite exécuter sur le marché pour le compte des OPC et mandats qu’elle gère et qui résultent de ses décisions d’investissement.
INOCAP Gestion doit être classé par ses intermédiaires dans la catégorie des clients professionnels, ce qui lui permet de bénéficier du principe de meilleure exécution des ordres (« best exécution »).
La société de gestion qui fournit le service de gestion de portefeuille ou qui gère un OPC ou mandat de gestion se conforme à l’obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients, mandants ou de l’OPC qu’elle gère lorsqu’elle transmet pour exécution auprès d’autres entités des ordres résultant de ses décisions de négocier des instruments financiers pour le compte de son client, mandant ou de l’OPC qu’elle gère.
La société de gestion doit réexaminer sous une fréquence au moins annuelle sa politique d’exécution et/ou de sélection ainsi que ses dispositifs en matière d’exécution des ordres.
La société de gestion met en œuvre une politique de sélection et d’évaluation des entités lui fournissant les services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres et fournit à ses clients, mandants ou aux porteurs ou actionnaires des OPC qu’elle gère une information appropriée sur son site internet sur cette politique. Cette politique est décrite sur son site internet, le rapport de gestion renvoie alors expressément à cette politique.

METHODOLOGIE

A – Règles générales de sélection et d’évaluation des intermédiaires

Le choix et l’évaluation des intermédiaires sont réalisés sur la base de critères qualitatifs et des critères quantitatifs. Certains critères sont plus importants que d’autres et sont donc davantage pris en compte dans l’appréciation globale.
Le Gérant en charge de la gestion des OPC ou mandats :
revoit la qualité des services des intermédiaires existants,
évalue le nombre de contreparties et les commissions des intermédiaires,
décide d’inclure ou exclure un intermédiaire de la liste autorisée.
Le choix des investissements et des intermédiaires s’effectue de manière indépendante dans l’intérêt des porteurs.
Seuls les intermédiaires figurant sur la liste des intermédiaires autorisés peuvent être utilisés pour exécuter les ordres pour le compte des OPC ou mandats gérés par INOCAP Gestion.

B – Ordre passé par EXOE

La société de gestion passe par une table de négociation externalisée (EXOE) pour l’exécution des ordres  pour le compte des OPCVM sur le marché.
Exoè à transmis à INOCAP Gestion sa politique de best exécution et met à la disposition de la société de gestion des rapports périodiques pour l’appréciation de la best exécution sur les ordres passés.

C – Evaluation

L’évaluation des contreparties est effectuée sous fréquence semestrielle.

D – Information des clients sur la politique de best exécution

INOCAP Gestion doit communiquer sa politique de « Best sélection » aux clients.
Cette information est insérée dans le mandat de gestion.
Cette politique est ensuite rappelée dans chaque rapport de gestion.
Pour les OPC gérés, cette information est contenue dans le rapport de gestion annuel.

 

RAPPORT RELATIF À LA RÉPARTITION DES FRAIS D’INTERMÉDIATION

Application Règlementaire : article 314-82 du Règlement Général de l’AMF
Rappel du contexte réglementaire :

INOCAP Gestion est tenue d’élaborer un Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation dès lors qu’elle a recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres et que les frais d’intermédiation ont représenté pour l’exercice un montant supérieur à 500.000 euros. Au cours de l’exercice 2016 qui s’est clôturé au 31 décembre 2016, INOCAP Gestion a eu recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres. De plus, les frais d’intermédiation ont représenté au cours de l’exercice 2016 un montant supérieur à 500.000 euros. Conformément aux dispositions de l’article 314-82 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, INOCAP Gestion élabore un document intitulé « Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation ». Ce document précise les conditions dans lesquelles INOCAP Gestion a eu recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres, ainsi que la clé de répartition constatée entre :
1) Les frais d’intermédiation relatifs au service de réception et de transmission et au service d’exécution d’ordres ;
2) Les frais d’intermédiation relatifs aux services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres.

Dans le cadre du traitement de ses ordres de bourse, INOCAP Gestion a recours à différents prestataires:

A. Des brokers purs exécution et de réception transmission d’ordres INOCAP Gestion exécute directement ses ordres sur le marché en passant :
– Soit directement par des brokers
– Soit indirectement par une table de négociation externalisée
INOCAP Gestion n’a conclue aucun accord de commission partagée (CSA) au titre de l’exécution des ordres.

B. Des prestataires pour la qualité de la recherche financière
Certains courtiers qui interviennent sur les marchés afin d’exécuter des ordres de bourse fournissent également un service d’analyse et de recherche contribuant à la décision d’investissement (ou de désinvestissement). Ces courtiers ont été rémunérés sur chaque ordre par une commission globale, rémunérant d’une part, l’exécution et d’autre part, les services d’analyse et de recherche.

Répartition des frais de transactions
La répartition des frais d’intermédiation au titre de l’exercice clos au 31.12.2016 est la suivante :

Courtage au titre de l’exécution 21,27%

Courtage au titre d’Exoé 16,67%

Courtage au titre de la recherche 62,05%

Collecte de CSA 0,00%

Prévention des conflits d’intérêts
Inocap Gestion a pris les dispositions suivantes pour prévenir les conflits d’intérêts dans le choix des
prestataires fournissant des services de recherche :
– La sélection des prestataires est soumise à un processus rigoureux
– Il n’y a pas d’accord sur le volume des transactions avec les prestataires sélectionnés
– La société de gestion ne perçoit pas de rétrocessions sur les commissions de brokerage

INOCAP Gestion a mis en place une politique de gestion et d’encadrement des conflits d’intérêt qui est applicable à l’ensemble de son personnel. Cette politique et l’organisation mise en place a pour objet de détecter et gérer tout conflit d’intérêt potentiel.

 

Détection et escalade

Tout collaborateur ou personne concernée de la Société de gestion qui constate l’existence d’une situation de conflit d’intérêts potentiel ou avéré doit immédiatement en informer le RCCI.

Analyse et traitement

Le RCCI est habilité à gérer toute remontée de conflit d’intérêts. Il analyse, en collaboration avec les dirigeants de la Société de gestion, la nature, les causes et les conséquences de la situation de conflit d’intérêts identifiée. Après validation de la Direction, il prend les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences et en favorisant au mieux l’intérêt des porteurs de parts. Il définit également les éventuelles mesures correctrices destinées à limiter la survenance d’un nouveau conflit d’intérêts de même nature, en modifiant ou en mettant en place les procédures et/ou les contrôles nécessaires.

Le RCCI peut recommander que la Société de gestion s’abstienne d’intervenir dans des circonstances où aucune solution de traitement du conflit ne permet de garantir de façon satisfaisante le principe de primauté de l’intérêt des porteurs de parts.

Suivi

Le RCCI tient un registre qui consigne les situations de conflits d’intérêts rencontrées.

La politique est mise à jour par le RCCI à l’occasion de changement dans l’organisation, le périmètre d’activité, … Une revue est effectuée et formalisée au moins annuellement par le RCCI.

Information des clients

La politique est disponible au siège de la société et sera produite à tout client ou porteur qui en ferait la demande.

Par ailleurs, la Société de gestion s’engage à informer ses clients en cas de conflit non évité ou non résolu.

1- Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un courrier soit à votre Conseiller habituel, soit auprès du Département Gestion Clients d’INOCAP Gestion, à l’adresse suivante :
INOCAP Gestion – 40 rue la Boétie – 75008 Paris
Nous nous engageons à vous retourner un courrier accusant réception du votre, sous un délai de 10 jours ouvrables maximum à partir de la date de réception et à vous répondre sous un délai de 2 mois maximum à partir de cette même date.

a – Préambule
INOCAP Gestion établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients, existants ou potentiels, et enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue du traitement de chaque réclamation.
Le traitement des réclamations est gratuit, aucun frais ne sera facturé par INOCAP Gestion pour le traitement de votre réclamation.

b – Périmètre
Cette procédure s’applique :
– aux réclamations de l’ensemble des porteurs de parts lorsque aucun service d’investissement ne leur est fourni à l’occasion de la souscription.
– aux réclamations des porteurs de parts émanant de clients non professionnels lorsqu’un service d’investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription

c – Définition
On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers INOCAP Gestion.
Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

d – Adresser une réclamation à INOCAP Gestion
Les réclamations peuvent être adressées à INOCAP Gestion:
Par courrier à l’adresse suivante : 40 rue la Boétie – 75008 – Paris – France ;
Par téléphone au numéro suivant : 01 42 99 34 60;
Par email à l’adresse suivante : contact@inocapgestion.com
ou auprès de votre interlocuteur habituel au sein de la société de gestion ou votre distributeur

e – Gestion de la réclamation
Toutes les réclamations reçues par la société de gestion seront centralisées auprès du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne.
Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne d’INOCAP Gestion se rapprochera de toute expertise nécessaire pour la meilleure résolution de votre réclamation.
Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne d’INOCAP Gestion dispose de l’expérience et de la connaissance nécessaire lui permettant de vous apporter une réponse rapide et raisonnable concernant votre réclamation.

f – Délais
INOCAP Gestion accusera réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables sauf si une réponse vous a été faite avant ce délai.
Une réponse à votre réclamation vous est formulée dans un délai maximum de deux mois à réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.

g- Langue
Les clients et les porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent adresser leurs réclamations dans les langues officielles des Etats membres dans lesquels les OPCVM gérés par INOCAP Gestion sont commercialisés ou les services d’investissement fournis.

h – Recours / Médiation
Si la réponse à votre réclamation ne venait pas à vous satisfaire, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en remplissant le formulaire suivant :
http://www.amf-france.org/Formulaires-et-declarations/Epargne-Info-Service/Demande-une-mediation.html

La compétence du médiateur Le médiateur reçoit et instruit les réclamations et les demandes de médiation. Sa mission est la résolution à l’amiable des différends portés à sa connaissance. La saisine de celui-ci ne peut s’effectuer qu’après une première démarche écrite auprès de la société de gestion et qui s’est soldée par un rejet total ou partiel de la réclamation par cette dernière. La compétence du médiateur s’étend uniquement aux litiges liés au fonctionnement des marchés, à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres, aux problèmes de gestion de portefeuilles ou de tenue de compte conservation.

Le médiateur de l’AMF peut être saisi par écrit par tout intéressé sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou sur le point de l’être. La procédure est contradictoire, écrite et gratuite. En outre, elle ne peut être mise en œuvre que si les parties acceptent d’y recourir. Chacune des parties présente au médiateur ses observations et ses analyses à partir de justificatifs. A réception de l’ensemble des éléments essentiels à l’étude du contentieux, le médiateur recherche une solution à l’amiable. En principe, la procédure de médiation dure trois mois. En cas d’accord des parties, le médiateur s’assure de la mise en œuvre effective de la solution. Les parties peuvent également modifier l’accord ou l’interrompre à tout moment. La saisie du médiateur suspend la prescription de l’action civile. Aussi, durant toute la procédure de médiation, les parties conservent, à tout moment le droit de saisir les tribunaux.

Le médiateur peut être contacté par un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Autorité des Marchés Financiers – Service Médiation Madame Marielle Cohen-Branche 17, place de la Bourse – 75082 PARIS-CEDEX 02

i – Confidentialité
INOCAP Gestion assurera la plus grande confidentialité dans le traitement de votre réclamation.

INOCAP Gestion est dotée d’une politique de rémunération des dirigeants et des collaborateurs conforme aux règles du droit du travail et de la réglementation applicable aux gestionnaires de FIA en dessous des seuils fixé par la Directive AIFM et aux gestionnaires d’OPCVM.

INOCAP Gestion a défini et applique une politique de rémunération qui est cohérente avec une gestion efficace de ses risques et qui n’encourage pas une prise de risque excessive.

La politique de rémunération de la société de gestion INOCAP Gestion vise à assurer une cohérence entre les comportements des collaborateurs et les objectifs à long terme d’INOCAP Gestion et permet de s’assurer qu’il n’y a pas de prise de risques jugés excessifs et inacceptables.

Cette politique est construite autour des concepts clés que sont :

  1. la prévention de la prise de risques excessive et
  2. l’alignement des intérêts de la SGP, de son personnel et des porteurs de parts des fonds gérés.

La politique de rémunération est cohérente, promeut une gestion saine et efficace des risques, et n’encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque ou les documents constitutifs des OPCVM et FIA que la société de gestion gère.

La politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion et des OPCVM et FIA qu’elle gère et à ceux des investisseurs dans ces OPCVM et FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

Périmètre des preneurs de risques

INOCAP Gestion a identifié l’ensemble des preneurs de risques au sens des dispositions de la politique de rémunération comme étant :

  • les dirigeants (dirigeants responsables et responsables de la gestion de portefeuille),
  • les gérants financiers,
  • le responsable commercial et du développement et le cas échéant les commerciaux
  • les responsables des fonctions support (Responsable Marketing, Responsable des Ressources Humaines le cas échéant, Responsable Administratif),
  • le contrôleur des risques,
  • le RCCI,
  • tout autre collaborateur ayant un impact significatif sur le profil de risque de la société ou des OPCVM et FIA gérés et dont le salaire est significatif.

 

Comité de rémunération

La taille et l’organisation d’INOCAP ne nécessite pas la mise en place d’un comité de rémunération.  INOCAP a toutefois décidé dans une optique de bonne gouvernance d’instaurer un comité de rémunération. Le Comité de rémunération est également composé d’un représentant du personnel

Critères pris en compte pour la rémunération

Les critères pris en compte pour l’attribution des rémunérations variables sont des critères quantitatifs et qualitatifs et en fonction des performances individuelles et collectives.

L’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel adapté à la période de détention recommandée aux investisseurs des OPCVM et FIA gérés par la société de gestion, afin de garantir qu’elle porte bien sur les performances à long terme des OPCVM et FIA et sur ses risques d’investissement et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s’échelonne sur la même période. La période identifiée se trouve entre 3 ans et 5 ans.

En vue de déterminer l’enveloppe globale de la partie variable, il est tenu compte :

  • du résultat global de la société ;
  • des besoins de la société en matière de fonds propres pour faire face à ses obligations réglementaires, d’une part, et au financement de son développement, d’autre part ;
  • des risques de mise en cause de la responsabilité de la société de gestion pour tout montant pouvant excéder la couverture des assurances souscrites par la SGP ;
  • les réserves complémentaires le cas échéant nécessaire à la pérennité de l’activité
  • la pérennité de la performance individuelle et collective

A la lumière des informations détaillées ci-dessus, la société de gestion n’entend pas appliquer certains principes de rémunérations à savoir :

  • Paiement en instruments financiers de l’OPCVM : Une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de toute la composante variable de la rémunération, consiste en des parts de l’OPCVM concerné, en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents présentant des incitations aussi efficaces
  • Report : une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 %, de la composante variable de la rémunération, est reportée pendant une période appropriée, compte tenu de la période de détention recommandée aux investisseurs de l’OPCVM concerné ; cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés à l’OPCVM en question. La période visée devrait être d’au moins trois ans ; la rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est acquise au maximum qu’au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant est reporté
  • Rétention : Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque la société de gestion ou l’OPCVM concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération

I. Cadre réglementaire

1- Mise en garde
Les performances passées des produits présentés sur le site ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Elles ne sont communiquées qu’à titre indicatif. Les performances passées ne doivent donc pas être l’élément central de la décision d’investissement du souscripteur. En particulier, les porteurs de parts de fonds de capital risque sont informés qu’en raison des règles d’évaluation des actifs non cotés, la valeur liquidative des parts du Fonds peut ne pas refléter le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds.
Il est rappelé que la souscription de FIP ou de FCPI, catégories de Fonds Communs de Placement à risques, peut présenter des risques de perte en capital du fait notamment de l’investissement en titres non cotés. Les valeurs liquidatives peuvent varier à la hausse comme à la baisse, selon les fluctuations des marchés.

2 – Avertissement
Les données figurant sur ce site internet sont fournies à titre d’information uniquement et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Le site www.inocapgestion.com et toutes les données qu’il contient sont destinées à un usage exclusivement informatif. Il peut être modifié à tout moment. Les informations présentées ne constituent :
–    ni une offre de service ou de produits,
–    ni une proposition ou une incitation à un investissement,
–    ni une sollicitation à l’achat ou à la vente de titres financiers ou de tout autre produit d’investissement,
–    ni une recommandation,
–    ni un élément contractuel.
INOCAP Gestion décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler.

3 – Recommandation
Avant tout investissement, il est demandé au souscripteur de :
– Prendre connaissance du Document d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) du Fonds et en comprendre la nature, les caractéristiques et les risques de l’investissement proposé. Les DICI des Fonds présentés sont disponibles sur ce site Internet, sur simple demande auprès d’INOCAP Gestion (INOCAP Gestion – 40 Rue La Boétie- 75008 PARIS) ou sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org).
Valider l’adéquation de son investissement à sa situation financière, à ses objectifs d’investissement et aux risques qu’il est prêt à accepter. Pour ce faire, il lui est recommandé de prendre conseils auprès de toute personne habilitée (conseiller fiscal, conseiller en gestion de Patrimoine indépendant, expert-comptable …).
Prendre connaissance des facteurs de risques inhérents au Fonds  car rien ne garantit que le Fonds atteindra ses objectifs de rendement ni que les sommes investies seront recouvrées. L’investisseur est donc invité à évaluer les risques suivants avant d’investir dans un Fonds.

II. Risques relatifs aux OPCVM

Vous devez avoir conscience que le profil de risque du FCP est adapté à un horizon de placement minimum de 5 ans.

Risque discrétionnaire :
Le style de gestion discrétionnaire repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés (actions, obligations). Il existe un risque que le Fonds ne soit pas investi à tout moment sur les marchés ou les titres les plus performants.

Risque de perte en capital :
Le FCP n’offre aucune garantie de performance ou de capital et peut donc présenter un risque de perte en capital. Le capital initialement investi pourra ne pas être entièrement restitué.

Risque lié aux marchés actions :
Le Fonds est exposé en permanence à hauteur de 75% minimum de son actif sur les marchés actions. Les variations des marchés actions peuvent entraîner des variations importantes de l’actif net du FCP pouvant avoir un impact négatif sur sa valeur liquidative.

Risque lié aux marchés de petites capitalisations :
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que le Fonds pourra être exposé aux marchés régulé de micro et petites capitalisations. Les volumes d’échange en bourse sont réduits et les mouvements de marché sont plus marqués et rapides tant à la hausse qu’à la baisse que sur les moyennes et grandes capitalisations. La part des actions cotées sur Alternext ne dépassera pas 10% de l’actif du Fonds.

Risque de taux et de crédit :
Le Fonds pourra être exposé dans la limite de 25% de son actif directement ou via des OPCVM  (dans la limite de 10% de l’actif du FCP) en support de taux. Lorsque les taux montent, la valeur liquidative des produits de taux détenus en portefeuille diminue. La hausse des taux peut donc provoquer une baisse de la valeur liquidative du FCP.
Le risque de crédit correspond au risque que l’émetteur ne puisse faire face à ses engagements ainsi qu’à la dégradation de la notation de l’émetteur qui peut impacter négativement la valeur liquidative du portefeuille du FCP.

Risque lié aux obligations convertibles :
Le FCP pourra être investi en obligations convertibles. La valeur des obligations convertibles dépend de plusieurs facteurs : niveau des taux d’intérêt, évolution du prix des actions sous-jacentes, évolution du prix du dérivé intégré dans l’obligation convertible. Ces différents éléments peuvent entraîner une baisse de la valeur liquidative du FCP.

Risque de change :
Le portefeuille du FCP peut être exposé jusqu’à 10% de son actif au risque de change hors euro. Il s’agit du risque de baisse des titres détenus par rapport à la devise de référence du portefeuille qui est l’euro.

III. Risques relatifs aux FIA

Garantie ou protection : Les Fonds ne bénéficient d’aucune garantie ou protection.

Risque de perte en capital :
Il s’agit du risque que le capital investi ne soit pas entièrement restitué. Le Fonds n’offre aucune garantie de protection du capital.

Risque lié aux actions cotées :
Si les marchés boursiers affichent une baisse, les actions cotées composant l’actif du Fonds baisseront également, entraînant une baisse de la valeur liquidative du Fonds.

Risque lié au caractère innovant :
L’innovation rencontrée lors de la prise de participations dans des sociétés éventuellement innovantes pourrait être peu ou pas protégée par des Brevets et pourrait ne pas contribuer au succès commercial de l’entreprise innovante.

Risque lié à la faible liquidité des titres :
La performance du Fonds dépendra de la capacité de la société de gestion à liquider les participations du Fonds dans des entreprises cotées sur des marchés non règlementés qui ne présentent pas la même liquidité que les marchés règlementés. Il est par ailleurs rappelé que le marché des sociétés non cotées est le plus souvent un marché de gré à gré ne permettant pas une liquidité immédiate ou qui ne permettrait pas de réaliser la cession au prix attendu par le Fonds, ce qui peut avoir un impact négatif sur la performance du Fonds.

Risque lié à la valeur exacte du portefeuille :
La valeur liquidative semestrielle reflète la situation de vos avoirs à un instant précis et ne saurait constituer une valeur garantie en cas de cession de l’ensemble des actifs du Fonds au moment de la  publication de la valeur liquidative. Le manque de liquidité ainsi qu’une mauvaise estimation de valorisation des participations  7 au moment de la période de liquidation du Fonds pourra avoir une influence sur la performance finale du Fonds.

Risque de taux :
Le risque de taux sera proportionnel à la part des actifs ayant un sous-jacent lié à l’évolution des taux d’intérêt (ex : obligations) et portera au maximum sur une part de 100% de l’actif du Fonds dans l’attente de l’investissement des sommes collectées. La valeur des actifs ayant un sous jacent lié à l’évolution des taux d’intérêt peut donc baisser si les taux d’intérêt augmentent, ce qui peut entraîner une baisse de la Valeur Liquidative.

Risque de crédit :
Le risque de crédit sera proportionnel à la part des actifs ayant un sous-jacent lié à l’évolution des taux d’intérêt et portera au maximum sur une part de 100% de l’actif du Fonds dans l’attente de l’investissement des sommes collectées. Le risque de crédit peut se produire lorsqu’un émetteur ne peut plus faire face à ses échéances, c’est-à-dire au paiement des coupons, et au remboursement du capital à l’échéance. En cas de risque avéré, cela se traduira par un impact négatif sur la performance du Fonds.

Risque de change :
Le risque de change sera caractérisé par une allocation sur des actifs hors zone euro (en devises étrangères). En cas de baisse d’une devise par rapport à l’Euro, la Valeur Liquidative pourra baisser, étant entendu que le risque de change portera au maximum sur une part de 100% de l’actif du Fonds dans l’attente de  l’investissement des sommes collectées et de 16% une fois les sommes collectées investies.

Risque lié à l’investissement dans les pays émergents :
Ce risque sera proportionnel à la part des actifs potentiellement investie dans des pays émergents. Cette part demeurera inférieure à 5%. Néanmoins, en cas de baisse de la valeur des actifs sur ces pays émergents, la valeur liquidative du Fonds baissera.
Risque lié à l’investissement dans des sociétés cotées sur un marché règlementé (20% maximum de l’actif du fonds) :
La société de gestion pourra prendre des participations dans des sociétés distribuant des dividendes afin d’assurer des revenus au Fonds, ce potentiellement au détriment de sociétés pouvant présenter des perspectives de croissance plus intéressantes mais ne répondant pas à ces critères, dès lors la performance du Fonds sera amputée de ce potentiel supplémentaire de performance.

Risque lié aux actions non cotées :
Le marché des sociétés non cotées est le plus souvent un marché de gré à gré ne permettant pas une liquidité immédiate ou qui ne permettrait pas de réaliser la cession au prix attendu par le Fonds, ce qui peut avoir un impact négatif sur la performance du Fonds.

Risque lié au niveau des frais :
L’attention des souscripteurs est appelée sur le niveau élevé des frais maximum auxquels est exposé ce Fonds. La rentabilité de l’investissement envisagé suppose une performance élevée. La performance, fonction de la composition de l’actif du Fonds, peut ne pas être conforme aux objectifs de l’investisseur.

 

IV. Politique ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance)

Conformément à l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier, INOCAP Gestion doit mettre à la disposition des investisseurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance.

INOCAP Gestion est sensible aux problématiques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans ce cadre, les principaux critères ESG étudiés sont la politique globale de l’entreprise, la gouvernance de l’entreprise, la politique sociale mise en place et l’environnement.

Ces critères ne sont toutefois pas discriminants dans le choix des opérations effectuées. INOCAP Gestion ne met pas œuvre simultanément des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la politique d’investissement des OPCVM et FIA qu’elle gère.

INOCAP Gestion transmet l’information aux porteurs de parts au travers des rapports annuels des fonds.

Les OPCM concernés sont : QUADRIGE, QUADRIGE RENDEMENT, QUADRIGE EUROPE

Les FIA concernés :  FCPI QI 2017, FCPI QI 2016, FCPI MADE IN France 2015, FCPI DUREE LIMITE 8, FIP NOUVELLE France, FCPI SANTEAU 2014, FCPI DUREE LIMITEE 7, FCPI DUREE LIMITEE 6, FCPI MADE IN France 2013, FCPI SANTEAU 2013, FIP MADE IN France 2012, INNOVATION INDUSTRIELLE, INOCAP FCPI 11.5, SANTEAU 2011, FIP MADE IN France 2011, INOCAP FIP 11.4, INOCAP FCPI 10.4, INOCAP FCPI 9.3